Latest tweets that mention www.courdecassation.fr
[À lire & télécharger] Le Bulletin d'information de la @Courdecassation est en ligne : https://t.co/ubi3Vv6hp6 https://t.co/0yC3UWMinrhttps://twitter.com/Courdecassation
1 month ago
RT @lgarnerie: Port de la #legiondhonneur sur la robe d'avocat : "aucune rupture d’égalité entre les avocats n’est constituée, non plus qu…https://twitter.com/Mcnassy
3 weeks ago
RT @crocq12: L'existence de la clause de réserve de propriété ne remet pas en question le caractère ferme et définitif de la vente : un arr…https://twitter.com/FrnrTom
3 weeks ago
Décision de la @Courdecassation: https://t.co/9fPkc8h8bA (via @marinebab) https://t.co/Ice2y1o43Khttps://twitter.com/apokrif1
3 weeks ago
Latest tweets that mention “Cour de cassation”
Trois lycéens poursuivent Etat pour contrôles identité discriminatoires. Désolant que malgré ampleur de cette prati… https://t.co/KL6gpWkyLy
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4 weeks ago
RT @marinebab: La Cour de cassation a rendu sa décision aujourd’hui : « pour la 1ere fois, elle affirme clairement l'absence de toute ruptu…
https://twitter.com/YangAvocatus
3 weeks ago